Divorce par consentement mutuel

En France, près de 45 % des mariages se terminent par un divorce.

Aujourd’hui les Français divorcent différemment et se tournent majoritairement vers le divorce par consentement mutuel (55 % des divorces) sans juge, à l’amiable et avec l’assistance de deux avocats de manière à garantir le consentement libre et éclairé des époux.

Le divorce par consentement mutuel a été simplifié par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Il est régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil.

Désormais les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (entre eux, mais aussi vis à vis des enfants) peuvent constater leur accord dans un acte sous signature privée contresigné par chacun de leurs avocats.

Ce divorce amiable permet de préserver la vie privée des futurs divorcés qui n’ont pas à communiquer les raisons de leur séparation.

Cette procédure est également bien plus rapide : les époux ne sont plus dépendants des délais d’attente, toujours plus longs, pour obtenir une audience devant le Juge aux Affaires Familiales, réservée à la nouvelle procédure de divorce judiciaire mise en place depuis le 1er janvier 2021 (suppression de la phase de conciliation dans un divorce contentieux, raccourcissement à un an du délai de cessation de vie commune pour reconnaître une altération définitive du lien conjugal…).

Un simple délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention de divorce est imposé aux époux avant de la signer. 

Une fois leur signature apposée, cet acte est contresigné par chacun des avocats et adressé à un notaire, dans un délai de 7 jours, qui délivrera une attestation de dépôt de l’acte d’avocat de divorce au rang de ses minutes dans les 15 jours.

Votre Avocat se charge ensuite de faire transcrire le divorce sur l’acte de mariage et vous en adresse copie pour vous justifier de l’accomplissement de la mission que vous lui avez confiée.

Le divorce par consentement mutuel vous offre, au demeurant, une plus grande liberté dans l’aménagement des conséquences de votre rupture.

Maître VALERO vous assiste et vous conseille sur ce qu’il est possible d’envisager ou non, pour divorcer plus sereinement et ainsi mieux préparer l’après divorce en réglant définitivement toutes les questions liées :

• à la rupture du couple (usage du nom marital, prestation compensatoire, sort du logement conjugal et des biens immobiliers communs/indivis, règlement des dettes, etc…),
• aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire, etc…).

Maître VALERO rédige une convention de divorce adaptée à votre situation afin de préserver au mieux vos intérêts face à l‘épreuve de la séparation.

Attention, il n’est cependant pas possible de recourir à cette procédure de divorce par consentement mutuel dans deux cas :

• si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice),
• si un enfant mineur, légalement informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné ce dernier.

Maître VALERO est à votre écoute et met ses compétences et son expertise à votre service.

N’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet pour en savoir davantage et vous faire accompagner. 

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